J.O. 97 du 25 avril 2006
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Arrêté du 7 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR : MCCT0600311A
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-6 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 65 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau